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  3. Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
  4. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. B. - Autres mesures.
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Article 110

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Version
Mise à jour en retard — f9cfa353-46fe-4cc5-b42d-e143c9162571
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321535/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321535/article-110/versions/f9cfa353-46fe-4cc5-b42d-e143c9162571/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. - Mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B. - Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 110
        2. AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES. Consulter cette section

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        3. ANCIENS COMBATTANTS. Consulter cette section

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        4. CULTURE ET COMMUNICATION. Consulter cette section

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        5. DEFENSE. Consulter cette section

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        6. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE. Consulter cette section

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        7. EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER. Consulter cette section

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        8. INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES. Consulter cette section

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        9. JUSTICE. Consulter cette section

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        10. SERVICES DU PREMIER MINISTRE. Consulter cette section

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        11. TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. A. - Mesures fiscales Consulter cette section

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      2. B. - Autres mesures. Consulter cette section
        1. Article 110
        2. AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES. Consulter cette section

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        3. ANCIENS COMBATTANTS. Consulter cette section

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        4. CULTURE ET COMMUNICATION. Consulter cette section

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        5. DEFENSE. Consulter cette section

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        6. ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE. Consulter cette section

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        7. EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER. Consulter cette section

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        8. INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES. Consulter cette section

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        9. JUSTICE. Consulter cette section

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        10. SERVICES DU PREMIER MINISTRE. Consulter cette section

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        11. TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES. →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 142 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 142

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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