Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a93bc7b-dae7-4a47-8b20-1252e14428aa
- Début de validité
- 5 septembre 1807
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321667/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321667/article-2/versions/2a93bc7b-dae7-4a47-8b20-1252e14428aa/
Sommaire du texte
Texte
Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient.
Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du Code civil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi 1807-09-05 Bulletin des lois 4e S., B. 159, n° 2775 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code civil - art. 2101 (M)
- CITATION Code civil - art. 2102 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2101
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2102