Loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (1). - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75e40fe8-deb8-40ce-9a2c-0de971401bc1
- Début de validité
- 1 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321696/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321696/article-6/versions/75e40fe8-deb8-40ce-9a2c-0de971401bc1/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1er, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-505 du 29 juin 1971 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-505 du 29 juin 1971 - art. 4 (V)