Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 761b2816-dfb0-45e5-9512-af80371e6f1c
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321757/article-33/versions/761b2816-dfb0-45e5-9512-af80371e6f1c/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit :
NOM DE L'ORGANISME
MONTANT prélevé (en milliers d'euros)
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331
Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803
Comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
7 537
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003