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  3. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
  7. C. - Mesures diverses.
  8. Article 35

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 8e7c6027-e34e-4e1d-a03b-316b7213f519
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321759/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321759/article-35/versions/8e7c6027-e34e-4e1d-a03b-316b7213f519/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section
          1. Article 31
          2. Article 32
          3. Article 33
          4. Article 34
          5. Article 35
      2. II - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions antérieures. Consulter cette section

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        2. B. - Mesures fiscales. Consulter cette section

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        3. C. - Mesures diverses. Consulter cette section
          1. Article 31
          2. Article 32
          3. Article 33
          4. Article 34
          5. Article 35
      2. II - RESSOURCES AFFECTEES. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L247 (V)
  • MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. R247-11 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L247
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R247-11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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