Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6fd1527-3674-4013-872b-4b591fafac4e
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321763/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321763/article-38/versions/b6fd1527-3674-4013-872b-4b591fafac4e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", ouvert par le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est clos à la date du 31 décembre 2003.
II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.
III., IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé :
Agence de l'eau Adour-Garonne : 7 636 000 Euros
Agence de l'eau Artois-Picardie : 6 358 000 Euros
Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13 230 000 Euros
Agence de l'eau Rhin-Meuse : 7 022 000 Euros
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 19 123 000 Euros
Agence de l'eau Seine-Normandie : 29 631 000 Euros
VI. à XI. - Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-520 du 21 mars 1947 - art. 51 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 58 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L213-8 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-10 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (Ab)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-12 (AbD)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-13 (AbD)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-14 (AbD)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2335-9 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (M)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3553-6 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1172 1999-12-30 art. 58 Finances pour 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L213-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3553-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3232-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2335-14