Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab77e38b-242c-4f94-b076-a5d1ea91f3ab
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321764/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321764/article-39/versions/ab77e38b-242c-4f94-b076-a5d1ea91f3ab/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", ouvert par l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), est clos à la date du 31 décembre 2003.
II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte.
III., IV. - Paragraphes modificateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 62 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 art. 62 Finances pour 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 62