Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 74
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e067f29f-241a-4eab-8105-96a02470d9ee
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321807/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321807/article-74/versions/e067f29f-241a-4eab-8105-96a02470d9ee/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 967 800 Euros.
II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 Euros.
III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 Euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003