Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7950e7b2-8b38-4f17-966e-0889395e06ec
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321815/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321815/article-82/versions/7950e7b2-8b38-4f17-966e-0889395e06ec/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur.
II. - A. - Les dispositions des A, C, D et G du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
B. - Les dispositions des E et F du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos ou des périodes d'imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2004.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la désignation des produits d'épargne retraite est ainsi modifiée :
1° Les mots : "plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite" sont remplacés par les mots : "plan d'épargne pour la retraite collectif" ;
2° Les mots : "plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite" sont remplacés par les mots : "plans d'épargne pour la retraite collectifs".
V. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 109 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 114 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis A (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L137-5 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L132-12 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L443-1-2 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L443-2 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. L443-7 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L214-39 (MMN)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L221-18 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L741-10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis-0 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quatervicies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L741-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L132-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-1-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 114
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 237 bis A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L137-5