Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca5411ba-4ec7-413b-aa18-75af7dba998e
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321816/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321816/article-83/versions/ca5411ba-4ec7-413b-aa18-75af7dba998e/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
V. - A. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2004 pour la généralité des contrats, et à compter du 1er janvier 2005 pour les contrats à primes périodiques ou à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996 par les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies-0 A du code général des impôts n'excédait pas 7 000 F au titre de l'imposition des revenus de l'année 1996.
B. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies A (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies B (Ab)
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies-0 A (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 I (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Citations
- CITATION CGI 199 septies-0 A — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 septies-0 A
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 septies A
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 septies B