Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cf9e000-90e8-432d-ac6b-280f1fe58b3b
- Début de validité
- 31 décembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321864/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321864/article-125/versions/1cf9e000-90e8-432d-ac6b-280f1fe58b3b/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport indiquant dans quelle mesure il envisage de donner suite aux observations formulées par le rapport public particulier d'avril 2003 de la Cour des comptes au sujet de l'indemnité temporaire prévue aux décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-1050 1952-09-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 54-1293 1954-12-24