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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
  4. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
  7. Article 69

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - Article 69

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fd9f84c2-9b47-4472-9317-3c37f5440098
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321964/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321964/article-69/versions/fd9f84c2-9b47-4472-9317-3c37f5440098/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. : MESURES FISCALES. Consulter cette section

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      2. II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 72
        4. Article 74
        5. Article 76
        6. Article 78
        7. Article 79
        8. Article 79
        9. Article 80
        10. Article 80
        11. Article 81
        12. Article 81
        13. Article 82
        14. Article 82
      3. III : AUTRES MESURES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003 Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. : MESURES FISCALES. Consulter cette section

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      2. II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES. Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 72
        4. Article 74
        5. Article 76
        6. Article 78
        7. Article 79
        8. Article 79
        9. Article 80
        10. Article 80
        11. Article 81
        12. Article 81
        13. Article 82
        14. Article 82
      3. III : AUTRES MESURES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A. Paragraphe modificateur

B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2003 Version 69 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 70 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinvicies (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 sexvicies (M)

Autres relations

  • HISTO Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quinvicies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 sexvicies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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