Jurisfac

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - Article 81

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6c10fd1e-ffec-4d51-925a-ca676342e305
Début de validité
31 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321985/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321985/article-81/versions/6c10fd1e-ffec-4d51-925a-ca676342e305/
Sommaire du texte

I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat. Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 81 — MODIFIE
  2. Version 81 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 131

Citations

Consulter la page officielle