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Article 81

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Version
Mise à jour en retard — d5f5ccbc-42cb-4311-b55a-131910c3b8d1
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321984/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321984/article-81/versions/d5f5ccbc-42cb-4311-b55a-131910c3b8d1/
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I. Les dispositions du troisième alinéa (2°) de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux locaux appartenant à une personne publique affectés à un autre usage que l'habitation et dont le produit de la cession donne lieu au versement d'une recette non fiscale au profit du budget de l'Etat.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux locaux cédés à compter du 1er janvier 2004.

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  • HISTO Loi 2003-1312 2003-12-30 Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003) — Référence sans identifiant DILA

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