Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b515a2cc-d5a7-44aa-bddf-467bd7de3af3
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322109/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322109/article-28/versions/b515a2cc-d5a7-44aa-bddf-467bd7de3af3/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 C sexies (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Règlement CE 69-2001 2001-01-12 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 C sexies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1647 B sexies