Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27ed6e01-291a-43ba-ab2b-4f65e9f7aa24
- Début de validité
- 31 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322128/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322128/article-45/versions/27ed6e01-291a-43ba-ab2b-4f65e9f7aa24/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2005, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 99-1172 1999-12-30 art. 58 Finances pour 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 38 Finances pour 2004
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible