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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - Article 55

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Mise à jour en retard — 5af54837-3b7a-47bd-9e55-e5d792a9be19
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322145/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322145/article-55/versions/5af54837-3b7a-47bd-9e55-e5d792a9be19/
Sommaire du texte

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle" est clos à la date du 31 décembre 2004.

II. - (abrogé)

III. - (abrogé)


IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 222,2 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.

V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement.

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