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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.
  8. Article 38

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 38

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Mise à jour en retard — 8b0a5de7-8a44-414f-aa21-283c5ef578fd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322446/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322446/article-38/versions/8b0a5de7-8a44-414f-aa21-283c5ef578fd/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités locales. Consulter cette section
          1. Article 36
          2. Article 37
          3. Article 38
          4. Article 39
          5. Article 40
          6. Article 40
          7. Article 40
          8. Article 41
          9. Article 41
          10. Article 42
          11. Article 43
          12. Article 44
        2. B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions diverses. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités locales. Consulter cette section
          1. Article 36
          2. Article 37
          3. Article 38
          4. Article 39
          5. Article 40
          6. Article 40
          7. Article 40
          8. Article 41
          9. Article 41
          10. Article 42
          11. Article 43
          12. Article 44
        2. B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions diverses. Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (T)
  • TRANSFERT Code général des collectivités territoriales - art. L3334-13 (T)
  • TRANSFERT Code général des collectivités territoriales - art. L3334-14 (T)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-15 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22 (M) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-55 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1613-1 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-1 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-10 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-11 (Ab)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-12 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3563-8 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L3334-12
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L3334-13
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L3334-14

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1613-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-7-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3563-8
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1424-55
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-11
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3334-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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