Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12b9795f-21c4-441a-8a07-616cf873a3a0
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322550/article-125/versions/12b9795f-21c4-441a-8a07-616cf873a3a0/
Sommaire du texte
Texte
(premier alinéa modificateur)
A compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 168 () JORF 31 décembre 2006
- MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L256 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 168
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L256