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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II - AUTRES MESURES
  7. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
  8. Article 124

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - Article 124

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Mise à jour en retard — 82374a5f-37ba-4ec8-abff-e7581d982d18
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322549/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322549/article-124/versions/82374a5f-37ba-4ec8-abff-e7581d982d18/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section

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      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Consulter cette section

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        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Consulter cette section
          1. Article 124
          2. Article 125
        3. Conseil et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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        4. Défense.
        5. Développement et régulation économiques. Consulter cette section

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        6. Direction de l'action du Gouvernement. Consulter cette section

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        7. Ecologie et développement durable.
        8. Enseignement scolaire. Consulter cette section

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        9. Recherche et enseignement supérieur. Consulter cette section

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        10. Relations avec les collectivités territoriales. Consulter cette section

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        11. Sécurité. Consulter cette section

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        12. Sécurité sanitaire. Consulter cette section

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        13. Solidarité et intégration. Consulter cette section

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        14. Sport, jeunesse et vie associative. Consulter cette section

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        15. Transports. Consulter cette section

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        16. Travail et emploi. Consulter cette section

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        17. Ville et logement. Consulter cette section

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        18. Journaux officiels. Consulter cette section

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        19. Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale. Consulter cette section

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        20. Avances à l'audiovisuel public. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2005 SUR 2006. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES. Consulter cette section

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      2. II - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales. Consulter cette section

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        2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Consulter cette section
          1. Article 124
          2. Article 125
        3. Conseil et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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        4. Défense.
        5. Développement et régulation économiques. Consulter cette section

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        6. Direction de l'action du Gouvernement. Consulter cette section

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        7. Ecologie et développement durable.
        8. Enseignement scolaire. Consulter cette section

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        9. Recherche et enseignement supérieur. Consulter cette section

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        10. Relations avec les collectivités territoriales. Consulter cette section

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        11. Sécurité. Consulter cette section

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        12. Sécurité sanitaire. Consulter cette section

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        13. Solidarité et intégration. Consulter cette section

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        14. Sport, jeunesse et vie associative. Consulter cette section

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        15. Transports. Consulter cette section

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        16. Travail et emploi. Consulter cette section

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        17. Ville et logement. Consulter cette section

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        18. Journaux officiels. Consulter cette section

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        19. Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale. Consulter cette section

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        20. Avances à l'audiovisuel public. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 125 →

Sources créatrices et modificatrices

160 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L1 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L112 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L124 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L125 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L126 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L127 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L133 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L136 bis (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L140 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L141 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L148 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L154 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L163 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L165 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L167 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L169 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L175 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L183 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L185 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L189-1 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L19 (M)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L20 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L207 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L209 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L212 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L213 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L224 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L226 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L230 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L233 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L239-3 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L251 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L252-1 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L324 bis (M)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L327 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L333 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L337 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L387 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L388 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L389 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L390 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L43 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L44 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L45 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L46 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L461 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L463 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L465 (VT)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L467 (V)
  • MODIFICATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L47 (VT)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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