Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2b541b5-d2c4-41c9-84ee-379877562ce0
- Début de validité
- 27 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322782/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322782/article-45/versions/a2b541b5-d2c4-41c9-84ee-379877562ce0/
Sommaire du texte
Texte
Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Citations
- CITATION CGI 235 ter ZC — Référence sans identifiant DILA