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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 46

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Mise à jour en retard — b514ee1d-9b7c-4b24-9179-2604f5f7e5bf
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025074903/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025074903/article-46/versions/b514ee1d-9b7c-4b24-9179-2604f5f7e5bf/
Sommaire du texte

Le produit des taxes perçues en application des IV et V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le produit du droit de timbre prévu au I du même article 953 est affecté à cette agence dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 953
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-16 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 953
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 953
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 953
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 953
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 953
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 953
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