Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4bb08a1-f0c9-4d42-a894-b7454721aff3
- Début de validité
- 27 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322846/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322846/article-101/versions/a4bb08a1-f0c9-4d42-a894-b7454721aff3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L222-2