Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c394524-6127-4e0f-96cd-9177c16068c5
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006322931/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006322931/article-27/versions/8c394524-6127-4e0f-96cd-9177c16068c5/
Sommaire du texte
Texte
I. à VII. - Paragraphes modificateurs
VIII. - 1. Les I, II et III s'appliquent aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.
2. Les IV, VI et VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
3. Le V s'applique aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies A (V)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AD (P)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AE (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AF (P)
Citations
- CITATION Code des douanes - art. 265 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 298
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 AC
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 AD
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 AE
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39 AF
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1599 novodecies A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 265