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Code général des impôts - Article 39 AF

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Version
Mise à jour en retard — ff91f745-31cd-482e-b1a0-c6ad12a395cf
Début de validité
31 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006302314/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006302314/article-39-af/versions/ff91f745-31cd-482e-b1a0-c6ad12a395cf/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules, accumulateurs, équipements ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis avant le 1er janvier 2010 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option.

Notes


Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 27 VIII : dispositions applicables aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ou aux matériels spécifiques destinés au stockage et à la distribution de ce même carburant acquis à compter du 1er janvier 2007.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2007 — Référence sans identifiant DILA
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