Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente. - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63b60fd4-4da6-4e63-a945-96d5c9da0027
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323169/article-22/versions/63b60fd4-4da6-4e63-a945-96d5c9da0027/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque région il est procédé à la révision des bases d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties avant le 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 24 () JORF 31 décembre 1987
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 141 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 146