Section II : BASES D'IMPOSITION.

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 18fa5ac6-768a-4f04-9aa5-79c4b1051c8d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
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1. Section I : BIENS IMPOSABLES
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2. Section II : BASES D'IMPOSITION.
  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 12
3. Section III : REVISION QUINQUENNALE.
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4. Section IV : TAUX.
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5. Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT.
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6. Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
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Article 68

Historique
Provenance

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Sommaire

CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
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1. Section I : BIENS IMPOSABLES
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2. Section II : BASES D'IMPOSITION.
  1. Article 5
  2. Article 6
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  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 12
3. Section III : REVISION QUINQUENNALE.
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Articles et annexes

La contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie d'après la valeur locative des biens ou droits réels immobiliers imposables.

La valeur locative mentionnée à l'article 5 est déterminée par application d'un tarif d'évaluation établi par commune conformément aux dispositions de l'article 13.

Pour les biens ruraux ce tarif est établi en retenant pour référence les loyers réels constatés dans les baux fonciers pour des immeubles analogues.

Lorsque les droits réels imposables font l'objet d'un bail dont le loyer a été déclaré, la valeur locative retenue pour l'assiette de l'impôt est égale au loyer réel.

Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.

Les droits réels immobiliers individuels de personnes de statut civil de droit commun ou particulier sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties sur les bases résultant de la révision quinquennale.

Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.

Historique

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Évolution juridique

15 novembre 1985 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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