Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — c9972044-b930-4ea6-85be-32b49972b77f
Début de validité: 27 mars 2004
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
2. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
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3. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
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5. Section 5 : Dispositions diverses
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Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
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Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
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Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
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Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République
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Article 31

Sommaire

Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
2. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
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3. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
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5. Section 5 : Dispositions diverses
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Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
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Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
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Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
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Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République
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Article 31

I. à III. : Modifications du CGI.

IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.

L'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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