Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — d5d5b60a-26bf-43b3-b7d9-94ca77e02ed8
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
2. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
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3. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
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5. Section 5 : Dispositions diverses
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Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
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Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
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Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
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Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République
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Article 31

Sommaire

Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
2. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
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3. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
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5. Section 5 : Dispositions diverses
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Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
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Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
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Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
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Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République
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Article 31

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