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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
  4. Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
  5. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
  6. Article 12

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — bc2c4cc2-a35f-44f2-9411-de4470627814
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323276/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323276/article-12/versions/bc2c4cc2-a35f-44f2-9411-de4470627814/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
    5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 31
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale Consulter cette section

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    3. Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes Consulter cette section
      1. Article 11
      2. Article 12
      3. Article 13
      4. Article 14
    5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République Consulter cette section

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  6. Article 31
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 465 bis (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 483 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 nonies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1560 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1810 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 432 (VT)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 441 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 468 (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 482 (Ab)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 494 (VT)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 458 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 465 bis

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1810
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1810
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 483
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 441
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 432
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 482
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 494
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 458
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 468
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1560
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 350 quinquies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 350 nonies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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