Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d748f9f3-acc6-430e-af8b-59541d3a27c6
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323308/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323308/article-8/versions/d748f9f3-acc6-430e-af8b-59541d3a27c6/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.
  Consulter cette section
Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 31

Sommaire

Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
Consulter cette section
1. Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.
  Consulter cette section
Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 31

a modifié les dispositions suivantes