Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 9

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.
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2. Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.
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Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
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Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
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Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.
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Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
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Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
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Article 31

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Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.
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2. Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.
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Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
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Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
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Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.
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Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
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Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
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