Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 21

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Version: Mise à jour en retard — 98dff94b-5219-4c17-915d-eaee97698850
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
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Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
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1. Section 1 : Dispositions générales.
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  1. Article 12
  2. Article 13
  3. Article 14
  4. Article 15
  5. Article 16
  6. Article 17
  7. Article 18
  8. Article 19
  9. Article 20
  10. Article 21
2. Section 2 : Dispositions diverses.
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Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
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Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.
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Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
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Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
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Article 31

Sommaire

Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
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Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
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1. Section 1 : Dispositions générales.
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  1. Article 12
  2. Article 13
  3. Article 14
  4. Article 15
  5. Article 16
  6. Article 17
  7. Article 18
  8. Article 19
  9. Article 20
  10. Article 21
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Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.
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Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.
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Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.
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Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
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