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  3. Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
  4. Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités
  5. Section 2 : Dispositions diverses.
  6. Article 24

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 24

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Version
Mise à jour en retard — 04253be4-d3a8-4482-aba6-b34ab65c4905
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323325/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323325/article-24/versions/04253be4-d3a8-4482-aba6-b34ab65c4905/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
  3. Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Consulter cette section

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  7. Article 31
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
  3. Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Consulter cette section

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  7. Article 31
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 1321-1 (Ab)
  • CREATION Code civil - art. 1589-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (MMN)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 266 terdecies (M)
  • MODIFICATION Code des douanes - art. 465 (M)
  • MODIFICATION Code du patrimoine. - art. L524-9 (V)
  • MODIFICATION Code du tourisme. - art. L441-1 (V)
  • MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L152-4 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L142-3 (M)
  • MODIFICATION Code rural - art. L621-33 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1321-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1589-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L152-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 266 terdecies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 465
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-9
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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