Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8f3d121-7701-49f7-aecd-438516cc1e1f
- Début de validité
- 23 novembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323616/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323616/article-5/versions/f8f3d121-7701-49f7-aecd-438516cc1e1f/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition, est, pour l'application du 4e alinéa de l'article 1465 modifié du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 1465 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-10 1980-01-10 Art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 310 HB sexies