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Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 5c578ebc-a13d-4aec-a98a-fcc8b66e7d87
Début de validité
23 novembre 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323618/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323618/article-7/versions/5c578ebc-a13d-4aec-a98a-fcc8b66e7d87/
Sommaire du texte

Lorsqu'elles sont inscrites à l'actif d'une entreprise qui bénéficie d'une exonération temporaire de taxe professionnelle, les constructions nouvelles sur lesquelles porte l'exonération peuvent bénéficier, sans agrément, de l'amortissement exceptionnel de 25 p. 100 prévu au I de l'article 39 quinquies d du code général des impôts, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. Les immeubles en cause doivent être situés dans les zones définies pour l'application de l'article 39 quinquies d précité. La base de l'amortissement ne peut excéder un million de francs par emploi créé.



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  • CITATION CGI 39 quinquies D I, AL. 2 — Référence sans identifiant DILA

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 32 B

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