Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6c5c077-31d8-4336-a55c-35ea86105435
- Début de validité
- 4 juillet 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323669/article-1/versions/c6c5c077-31d8-4336-a55c-35ea86105435/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 16 janvier 1980) sont applicables aux établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit bail au profit des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 81, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 80-30 1980-01-18 ART. 81 FINANCES POUR 1980
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10