Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 53803413-0dbf-4783-9027-ae9778b3af56
- Début de validité
- 9 octobre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323751/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323751/article-1/versions/53803413-0dbf-4783-9027-ae9778b3af56/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible