Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fea5311-622d-4fb7-8869-1ed3fa24d0da
- Début de validité
- 9 octobre 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323773/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323773/article-18/versions/6fea5311-622d-4fb7-8869-1ed3fa24d0da/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un centre de gestion susceptibles de bénéficier de l'abattement de 10 p. 100 doivent être accompagnées d'une attestation fournie par le centre indiquant la date d'adhésion au centre et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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