Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed4f32ae-9166-451e-a260-2e19af0baa95
- Début de validité
- 25 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006323951/article-6/versions/ed4f32ae-9166-451e-a260-2e19af0baa95/
Sommaire du texte
Texte
1° Le représentant agréé mentionné au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumises les personnes passibles du prélèvement et des acomptes et à acquitter ce prélèvement et ces acomptes en leur lieu et place.
2° Les déclarations relatives aux acomptes et au prélèvement doivent comporter la mention du représentant agréé et être visées par ce dernier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23 III 2 FINANCES POUR 1982
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23 FINANCES POUR 1982
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-0 bis B