Décret n°82-263 du 23 mars 1982 n° 82-263 du 23 mars 1982 portant application de l'article 23 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) relatif à l'aménagement du régime fiscal des profits de construction. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d47f9e7e-19c2-428a-9fcb-8c08e83b1843
- Début de validité
- 25 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006323946/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23 I 3 2° FINANCES POUR 1982
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R460-1 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R460-2 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R460-4 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme R460-3-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 23 FINANCES POUR 1982
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 171-0 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R460-2