Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 2de990d0-0892-49a6-857b-eb7e25105ed5
Début de validité: 8 juillet 1982
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 93 FINANCES POUR 1982

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