Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 687553d6-7d1c-45b1-b0bb-1eaa1e230de2
- Début de validité
- 8 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324025/article-3/versions/687553d6-7d1c-45b1-b0bb-1eaa1e230de2/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 93 FINANCES POUR 1982
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 93 FINANCES POUR 1982
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 GC