Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6578d88c-88a3-4e23-b1f0-d635690b2b0e
- Début de validité
- 17 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324265/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324265/article-2/versions/6578d88c-88a3-4e23-b1f0-d635690b2b0e/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;
2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 72 FINANCES POUR 1983
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 IB
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3