Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5579d47-839e-4243-a6c6-c3937b3cf542
- Début de validité
- 17 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006324267/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006324267/article-4/versions/b5579d47-839e-4243-a6c6-c3937b3cf542/
Sommaire du texte
Texte
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGIAN2 371 G — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 72 FINANCES POUR 1983
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 344 ID