Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - Article 1

L'alinéa premier de l'article 4 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 est ainsi rédigé :

"Art. 4 - Pour la répartition entre les communes de métropole de la part principale définie au I° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé chaque année un taux de versement égal au quotient du montant de cette part, diminué du total des attributions à verser en application des sixième, septième, huitième et neuvième alinéas du 1° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, par la somme, pour l'ensemble des communes bénéficiaires, des produits de l'insuffisance relative de potentiel fiscal par habitant de chaque commune par le chiffre de sa population."