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Décret n°86-323 du 6 mars 1986 n° 86-323 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. - Article 3

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Mise à jour en retard — ecc7e412-6b77-487c-9c8e-6616d63fecd2
Début de validité
8 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006325071/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006325071/article-3/versions/ecc7e412-6b77-487c-9c8e-6616d63fecd2/
Sommaire du texte
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 22 février 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
"L'année suivante, cette attribution est réduite de moitié. Toutefois, lorsque la commune bénéficiaire est située dans l'un des cantons figurant sur la liste prévue à l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, elle est diminuée d'un cinquième par an".

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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