Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4fe97da-a9dd-46d2-8fd0-a26cde3e7d60
- Début de validité
- 22 juin 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326359/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326359/article-2/versions/b4fe97da-a9dd-46d2-8fd0-a26cde3e7d60/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales se prononce sur les demandes d'autorisation et les déclarations prévues au II de l'article 47 de la loi précitée. En cas d'empêchement ou absence, il peut déléguer sa signature à un agent ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 art. 47 II finances rectificative pour 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-579 du 20 juin 1991 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 art. 47 finances rectificative pour 1990
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 96 G