Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique - Article 3

La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 47 de la loi précitée comporte au minimum les mentions suivantes :

a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :

- la date et le numéro de la facture ;

- la date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;

- un numéro de réception ;

- les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;

- les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ;

b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission :

- la date d'édition de la liste ;

- la version du logiciel utilisée.

L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.