Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8b62674-b615-4300-81ea-990118224def
- Début de validité
- 27 juin 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006326750/1981-06-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006326750/article-1/versions/e8b62674-b615-4300-81ea-990118224def/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le préfet du département, à la mairie du lieu de vinification de la récolte. Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte et de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 407 — Référence sans identifiant DILA